CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Contrat, ci-après dénommées les " Conditions ", régissent la relation contractuelle entre l'entreprise HISPA IMPORTACIONES DELUXE S.L., dont le domicile fiscal est situé Calle Duque de Sesto 13, 28009, Madrid et l'utilisateur qui achète des produits et/ou des services à travers le site web www.grupo-hispa.com, propriété de HISPA IMPORTACIONES DELUXE S.L.U.
HISPA IMPORTACIONES DELUXE informe que les conditions suivantes sont également à la disposition permanente de l'utilisateur sur le site web susmentionné. Nous vous recommandons de lire ce document, de le télécharger et de l'imprimer pour sa conservation.
I.- Aspects généraux.
Les conditions générales sont rédigées en espagnol et sont fondamentalement régies, entre autres, par la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique et, le cas échéant, par le décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires.
Seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent contracter en leur propre nom et droit ou, le cas échéant, en celui de la personne morale avec représentation légale. En acceptant ces conditions, vous déclarez que vous êtes majeur.
II.- Objet.
Le présent contrat a pour objet la souscription en ligne de produits et de services par l'intermédiaire du site www.grupo-hispa.com destiné uniquement aux professionnels du secteur de l'investigation privée et aux particuliers pour des raisons professionnelles et de contrôle parental.
Tous les utilisateurs qui contractent par l'intermédiaire du site web www.grupo-hispa.com ne sont pas considérés comme des consommateurs. À ces fins, on entend par consommateurs uniquement les personnes physiques agissant à des fins autres que leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, ainsi que les personnes morales et les entités non constituées en société, agissant sans but lucratif, en dehors de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
La réalisation d'un commerce électronique à travers le site www.grupo-hispa.com implique l'acceptation des présentes conditions générales de contrat.
HISPA IMPORTACIONES DELUXE interdit expressément l'achat et l'acquisition de l'un des produits pour la réalisation d'actions pouvant constituer un délit civil et/ou un délit pénal. HISPA IMPORTACIONES DELUXE ne sera pas responsable de la mauvaise utilisation des produits achetés sur www.grupo-hispa.com ni de l'intrusion dans la vie privée ou le secret des communications qui pourraient être effectuées.
III.- Commande.
Les commandes sont passées exclusivement sur Internet en espagnol (castillan) par le biais du site www.grupo-hispa.com.
Les commandes sont traitées du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00. Les commandes passées le vendredi après 14h00 seront traitées le lundi suivant.
Afin d'acheter l'un des produits et/ou services proposés, l'utilisateur peut acheter directement en cliquant sur l'icône des produits qui l'intéressent. Une fois inclus dans le panier, vous pouvez poursuivre vos achats en suivant le même processus.
Une fois la sélection des produits terminée, nous procéderons au processus de formalisation de l'achat à travers lequel l'utilisateur doit remplir le formulaire de données personnelles pour notre enregistrement en tant que client et permettre la livraison de votre commande. En s'inscrivant comme client, les données personnelles sont enregistrées de sorte qu'il ne sera pas nécessaire de les remplir à nouveau pour des achats ultérieurs.
Après avoir validé automatiquement votre commande et après avoir accepté expressément les présentes conditions et la politique de confidentialité, vous recevrez un e-mail confirmant que votre commande a été enregistrée.
HISPA IMPORTACIONES DELUXE S.L. vous informe qu'elle archivera le document électronique dans lequel votre commande est formalisée. De même, les informations contractuelles vous seront fournies avant la réception des produits achetés afin que, le cas échéant, vous puissiez corriger les données erronées figurant sur votre commande. De même, HISPA IMPORTACIONES DELUXE S.L. vous informe qu'une fois la commande passée et envoyée, vous ne pourrez pas modifier votre achat sans préjudice de l'exercice du droit de rétractation.
La facture vous sera envoyée en format papier avec votre commande au moment de la livraison.
IV.- Prix et modes de paiement.
Les prix des produits et/ou services indiqués sur le site web incluent tous la taxe sur la valeur ajoutée.
Les promotions et les réductions apparaissant sur le site sont exclusives aux ventes effectuées en ligne. Les prix dans les magasins physiques peuvent varier.
HISPA IMPORTACIONES DELUXE S.L. se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (dans la limite des stocks disponibles).
Tous les paiements doivent être effectués en euros par l'un des modes de paiement.
Le paiement sera effectué en contre-remboursement et par carte bancaire (Visa, Visa Electron Master Card ou carte de crédit et/ou de débit, en utilisant une passerelle de paiement sécurisée sur un serveur sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) par virement bancaire. Veuillez consulter les frais supplémentaires pour le paiement en contre-remboursement dans la section suivante.
Dans tous les cas, le client garantit qu'il est autorisé à utiliser la carte de paiement.
La technologie SSL (Secure Sockets Layer) est un outil de cryptage qui protège notre site web et toutes les transactions qui peuvent y être effectuées en toute sécurité.
V.- Coûts et service de livraison.
Les commandes sont envoyées dans une enveloppe opaque sans aucune référence au contenu. Seules les initiales de notre société apparaissent comme expéditeur. Hispa Imports Deluxe = H.I.D.
Le colis sera livré à l'adresse désignée lors de la commande ou à la franchise la plus proche de l'adresse.
Les commandes sont traitées du lundi au vendredi de 10h00 à 17h30.
Les produits en stock seront traités et expédiés dans les 24 heures ouvrables suivant la réception du paiement.
Expéditions vers la péninsule et les îles Baléares
- Seur 24 heures : Gratuit pour l'Espagne continentale et les îles Baléares. Vous recevrez votre commande dans les 24 heures.
Envois vers les îles Canaries, Ceuta et Melilla
- Aucun envoi n'est effectué. Veuillez nous contacter pour obtenir un devis.
Envois internationaux Zone EURO
DHL : gratuit. Vous recevrez votre commande dans un délai de 1 à 2 jours.
Expédition internationale
Tous les envois seront effectués, de manière urgente, par les sociétés de transport suivantes DHL, EDEX ou UPS. Le prix de l'envoi est calculé en fonction du poids du colis et de la région.
En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, et à condition que ce retard soit imputable à HISPA IMPORTACIONES DELUXE S.L., le client, après réclamation écrite (lettre, fax ou e-mail), pourra se retirer unilatéralement de la commande, en se faisant rembourser les sommes versées en cas de paiement anticipé, conformément aux articles 103 et suivants du Décret Royal Législatif, 1/2007.
VI.- Politique de retour et garantie.
HISPA IMPORTACIONES DELUXE informe que pour procéder au retour des produits achetés sur le site web www.grupo-hispa.com, il est important de prendre en compte les considérations suivantes :
1º - Il est ESSENTIEL que l'utilisateur conserve l'emballage original, la facture du produit et que le produit soit en parfait état.
2º.- Aucune modification ne sera acceptée sur les produits et aucun remboursement ne sera accordé pour les produits présentant des signes d'utilisation, incomplets ou manipulés. L'usage qui est admis pour l'acceptation d'un retour est la simple vérification de l'état de l'appareil et de son fonctionnement.
3º - En aucun cas, nous n'accepterons un colis envoyé à notre entrepôt en port dû. Il est conseillé d'envoyer la marchandise par lettre recommandée et de l'assurer pour éviter tout dommage et toute perte.
4º - Pour le retour du produit, l'adresse est la suivante :
HISPA IMPORTACIONES DELUXE SL
13, rue Duque de Sesto
28009
Madrid
Espagne
5º.- Il est totalement obligatoire de présenter la preuve d'achat pour les retours ainsi que pour les procédures de garantie.
6º.- Avant de procéder à tout envoi, veuillez contacter HISPA IMPORTACIONES DELUXE par l'intermédiaire du Centre de service à la clientèle en appelant le 911 369 092 ou en nous contactant à travers ce formulaire afin que nous puissions vous donner les instructions correspondantes.
- Instructions pour la réparation des produits sous garantie :
Les réparations et les remplacements seront gratuits pour le consommateur ou l'utilisateur tant que le produit est sous garantie et qu'il est démontré que le problème est dû à un défaut de fabrication d'origine. Cette gratuité comprend les frais nécessaires engagés pour remédier au défaut de conformité des produits au contrat, tels que les frais d'expédition, les frais liés à la main-d'œuvre et aux matériaux uniquement lorsque le client est un consommateur final.
HISPA IMPORTACIONES DELUXE informe que lorsque l'achat est effectué par des entreprises et/ou des professionnels pour le développement de leur activité, la garantie des produits commercialisés sur le site www.grupo-hispa.com est soumise à un délai maximum de 6 mois à compter de la livraison du produit sans préjudice des dispositions applicables par le Code du Commerce et le Code Civil.
Seulement dans le cas où l'utilisateur est un consommateur, HISPA IMPORTACIONES DELUXE sera responsable de tout défaut de conformité des produits commercialisés à travers www.grupo-hispa.com pendant une période de 2 ans à partir de la livraison du produit dans les termes établis dans le Décret Royal 1/2007 approuvant le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et autres lois complémentaires. Si le défaut de conformité est manifesté par le consommateur 6 mois après la livraison, il appartiendra au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de l'achat du produit.
En aucun cas la garantie ne sera applicable si le défaut de conformité est dû à des défauts et/ou détériorations provoqués par un cas de force majeure et/ou une installation et/ou une utilisation non conforme aux instructions d'utilisation et d'entretien du produit.
Le service technique vous enverra un R.M.A. qui doit être livré avec le produit et signé par le client. Une fois la marchandise reçue dans nos entrepôts, et après avoir vérifié son état, HISPA IMPORTACIONES DELUXE S.L.U. vérifiera et analysera si le produit est couvert par la garantie. Dans le cas où le produit présente un problème de dysfonctionnement couvert par la garantie, HISPA IMPORTACIONES procédera à son échange contre un autre produit de valeur égale ou supérieure. En cas de rupture de stock du produit, un produit de caractéristiques similaires ou supérieures sera proposé si le client le souhaite, en payant la différence de prix par rapport à la valeur supérieure.
Dans le cas où le produit est retourné pour toute autre raison, le montant du retour sera réduit de tous les frais engagés pour l'envoi du produit (service de messagerie, contre remboursement) ainsi que d'un 5 % correspondant aux frais de gestion (commission de transfert ou de retour par TPV).
Retrait:
Le retour des produits achetés sur le site www.grupo-hispa.com ainsi que, le cas échéant, le droit de rétractation concernant l'achat de produits sur le site www.grupo-hispa.com ne seront accordés que dans le cas où l'acheteur a la qualité de consommateur et à condition que la nature des biens achetés le permette,
Conformément au RDL 1/2007, du 27 mars, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et d'autres lois complémentaires, le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours civils à compter de la réception du produit, conformément aux dispositions du paragraphe suivant. De même, HISPA IMPORTACIONES DELUXE S.L.U. se réserve le droit d'émettre un bon d'achat du même montant à échanger sur notre site Internet. Ce bon n'a pas de date d'expiration.
Pour exercer son droit de rétractation, l'utilisateur doit communiquer son intention de se retirer du contrat dans le délai de rétractation. Le consommateur doit remplir et envoyer le modèle de formulaire de rétractation disponible ici ou par toute déclaration non équivoque dans laquelle le consommateur exprime sa volonté de se rétracter par courrier à : Hispa Importaciones Deluxe S.L, Calle Duque de Sesto 13, 28009, Madrid.
Dans le cas où le consommateur exerce le droit de rétractation conformément aux présentes conditions et à la réglementation en matière de consommation, HISPA IMPORTACIONES DELUXE remboursera le montant de l'achat de la même manière qu'il a été payé et dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit, se réservant le droit, selon le cas, d'émettre un bon d'achat du montant du produit échangeable contre un autre produit dans un délai d'un an).
HISPA IMPORTACIONES DELUXE informe que tous les coûts et risques liés au retour des produits seront à la charge de l'utilisateur/consommateur, conformément à l'article 108 du décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires.
Sans préjudice de ce qui précède, HISPA IMPORTACIONES DELUXE vous informe que l'exercice du droit de rétractation est en tout cas exempté dans les cas suivants :
- Contrats de fourniture de produits fabriqués conformément aux spécifications du consommateur et de l'utilisateur ou nettement personnalisés, ou qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ou qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.
- Les contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
- Les contrats de fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo, de disques et de logiciels qui ont été descellés par le consommateur et l'utilisateur après la livraison, ainsi que les fichiers informatiques, fournis par voie électronique, qui peuvent être téléchargés ou reproduits immédiatement pour une utilisation permanente.
- La fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et de l'utilisateur en sachant qu'il perd de ce fait son droit de rétractation.
- Tout type de logiciel.
- Les produits qui ont été manipulés ou personnalisés.
VII.- Législation applicable.
Pour toute controverse pouvant découler de l'utilisation de ce portail web, les parties se soumettent à la Juridiction et à la Compétence des Cours et Tribunaux de la ville d'Alicante, renonçant à leur propre Juridiction à l'exception de l'application du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et autres lois complémentaires.
De même, HISPA IMPORTACIONES DELUXE informe le consommateur de sa volonté d'adhérer à la plateforme de résolution des litiges en ligne pour tout litige pouvant survenir en matière de consommation à partir du moment où l'Espagne dispose d'organes de résolution des litiges conformément aux dispositions de l'art. 14.2 du règlement (UE) 524/2013 qui est disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. HISPA IMPORTACIONES DELUXE n'est pas responsable des anomalies de fonctionnement de cette plateforme.
VIII.- Autres considérations.
HISPA IMPORTACIONES DELUXE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sans préjudice pour l'utilisateur et en respectant, le cas échéant, les conditions qui étaient en vigueur à ce moment-là.
À tout moment, le consommateur peut, le cas échéant, présenter ses réclamations en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante Centre de service à la clientèle ou en écrivant au siège de l'entreprise à l'adresse de contact.
IX. - Contact.
HISPA IMPORTACIONES DELUXE S.L.
C/ Duque de Sesto 13
28009. Madrid.
Madrid. Espagne.
Téléphone : 911 369 092
https://hispa.freshdesk.com/support/tickets/new/
info @grupo-hispa.com